Charte du Collectif Partenariat Handicap 15
septembre 2010
Préambule :
A l’origine, plusieurs associations ou établissements ont constitué un « Collectif Projet SAMSAH » (Service d’Accompagnement Médico Social aux Adultes Handicapés), en vue de la création d’un tel service dans le département du Cantal.
Le Projet présenté en CROSMS le 18 octobre 2004, a reçu un avis favorable. Les autorisations de création ont été signées par le Préfet du Cantal et le Président du Conseil général fin 2004.
Les Associations et établissements ont décidé de reconduire et adapter l’accord initial en constituant le Collectif Partenariat Handicap 15 (CPH15) ; sans prendre de forme juridique déterminée, excluant d’organiser le Collectif sous forme d’association loi 1901.
La présente charte a pour objectif de définir les enjeux de la création de ce Collectif et de déterminer les objectifs poursuivis ainsi que de fixer quelques grandes lignes de conduite destinées à faciliter le fonctionnement du Collectif.
1) Les enjeux du Collectif
Des associations de malades et d'usagers, de personnes en situation de handicap ainsi que des établissements sociaux et médico-sociaux se sont regroupés afin de définir ensemble des stratégies propres à répondre aux enjeux sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
En effet, avec l'évolution des textes, loi médico-sociale du 2 janvier 2002, loi sur l'égalisation des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mais aussi la loi sur le droit des malades du 4 mars 2002, les questions relatives au handicap, à la santé, au social et au médico-social occupent une place de plus en plus importante dans nos sociétés.
Le vieillissement de la population, la prise en charge des maladies chroniques, le traitement de la situation de handicap, la persistance des pathologies liées à la pauvreté, les difficultés d’accès aux soins qui sont quelques-uns uns des enjeux nécessitent la prise en charge globale de la personne dans un environnement social, économique et familial. Ainsi est posé de façon explicite le problème de l'articulation du sanitaire et du social au travers de la problématique du handicap, quelles que soit son origine, sa nature, sa forme.
Face à ses préoccupations, le système social, médico-social, sanitaire, doit évoluer et doit répondre aux besoins et aux demandes des personnes. Il est important que l'expression des usagers, des malades et de leurs familles, des personnes en situation de handicap et de leurs proches puisse être prise en compte dans le but de coopérer à l'amélioration des systèmes de prise en charge
Les évolutions législatives récentes (mise en place des CDCPH, rôle de plus en plus grand des associations dans le système sanitaire et dans le secteur médico-social qui permet aux usagers de prendre une part de plus en plus active dans l'expression de leur volonté) reconnaissent aux associations une légitimité de plus en plus grande. Devant l'importance des enjeux, la nécessité de mise en collectif des associations et des établissements est posée.
C'est pourquoi les associations et les établissements affirment leur volonté et leur détermination à engager des actions et à porter une parole collective au travers du Collectif Partenariat Handicap 15 en adhérant à la présente charte.
2) Les objectifs du Collectif
En entrant dans le Collectif Partenariat Handicap 15 et en adhérant à la présente charte, les associations et les établissements se fixent pour objectif :
1°) de faire en sorte que tous les handicaps soient représentés au sein du Collectif, en prenant en compte toutes les personnes handicapées au sens de la loi du 11 février 2005, article 1
2°) d'être une force de proposition et de revendication à un niveau politique, scolaire, professionnel.
3°) de développer l'aide et le soutien réciproque entre associations et établissements du Collectif.
4°) de faciliter l'accès à l'ensemble des services que chacune des associations et établissements offre et plus largement favoriser l’accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.
5°) de développer la coordination de moyens, d'éviter de créer des doublons et au contraire d'organiser des réponses collectives aux questions qui se posent de manière isolée.
6°) d'avoir un rôle de vigilance par rapport aux dispositifs mis en place ou se mettant en place sur le département.
3) Les règles guidant l'action et le fonctionnement du Collectif
Ce paragraphe a pour objectif de définir quelques règles et valeurs guidant l’action du Collectif :
Principe : L'absence de forme juridique du Collectif
L'organisation du Collectif ne peut en aucun cas prendre de forme juridique avec personnalité morale, qu'il s'agisse d'une loi association 1901 ou d'autres formes juridiques (par exemple, GIE)
Qui peut devenir membre du Collectif ?
Le Collectif est composé d’associations et d’établissements qui doivent, par leurs statuts, partager les objectifs et les valeurs du Collectif énoncés, et n'en avoir aucun qui soit incompatible avec eux.
Quelles sont les actions du Collectif ?
Le Collectif s'efforce :
- d'organiser des actions en rapport avec ses objectifs (démarches communes auprès des acteurs locaux du sanitaire, du social et du médico-social tel que le préfet, le Conseil général les DDASS, CPAM ou CRAM). Chaque membre reste indépendant et peut organiser seul toute manifestation ou événement ; dans ce cas il parlera en son nom propre et non pas au nom du Collectif
- de porter une parole commune devant ces acteurs ou au sein des instances de représentation (CDCPH par exemple) de façon à être représenté dans un nombre pertinent d'événements (dans les limites définies par chaque membre).
- de faire un bilan annuel de l’action menée, d’envisager des perspectives puis de communiquer ce bilan et ces perspectives aux partenaires.
Comment se passe l'admission d'un membre dans le Collectif ?
Toute association ou établissement souhaitant rejoindre le Collectif doit contacter le membre de son choix et se présenter lors d'une réunion du Collectif. Au cours de cette présentation, il doit démontrer (par le contenu de ses statuts, avec des exemples d'actions menées ou en cours, ou par tout autre moyen à sa convenance) qu’il respecte les critères énoncés aux articles précédents.
Comment sont prises les décisions du Collectif ?
Chaque membre mandate dûment une ou plusieurs personnes, habilitées à le représenter au sein du Collectif.
Le Collectif se réunit aussi souvent que les membres le jugent nécessaire.
En ouverture de chaque réunion du Collectif, un-e secrétaire et un-e président-e de séance seront désigné-e-s.
Chaque membre dispose d'une voix, quelle que soit la taille ou l'importance de l'association ou de l’établissement et quel que soit le nombre de ses représentants au sein du Collectif et quelle que soit sa contribution au fonctionnement du Collectif.
Toutes les décisions,
[hormis celles que la charte prévoit explicitement de prendre à l'unanimité, à savoir :
la composition du Collectif (admission, radiation d'une association)
et la dissolution du Collectif],
sont prises à la majorité des 2/3 des membres du Collectif. Elles sont consignées dans un relevé de conclusions à la charge du/de la secrétaire de séance.
Les représentant-e-s mandaté-e-s par les membres ont la charge de diffuser au sein de leurs associations ou établissements respectifs les décisions prises au sein du Collectif. Les éventuels engagements pris par eux/elles peuvent être soumis à ratification par leurs Conseils d'Administration respectifs, en fonction des règles propres à chaque membre.
Chaque membre dispose d'un droit de réserve et peut, sans entraver le fonctionnement du Collectif, se désolidariser d'une décision collective ou ne pas participer à une action collective. L'exercice de ce droit pourra, à la demande du membre qui en use, être explicité dans la communication faite autour de l'événement concerné.
Qui représente le Collectif ?
Le Collectif élit on son sein un-e porte-parole et un-e suppléant-e. Ils-elles sont élu-e-s pour une durée d'un an, renouvelable. Ils-elles représentent le Collectif dans le cadre des rencontres liées à des actions communes.
Les porte-parole rendent compte de leurs actions lors des réunions du Collectif. A l'occasion d'un événement particulier le Collectif pourra mandater un-e porte-parole ad-hoc (par exemple, à l'occasion d'un colloque où un-e représentant-e local-e d'un des membres du Collectif pourra le représenter).
Quelles sont les règles de " bonne conduite " du Collectif ?
- Présence aux réunions : La présence aux réunions du Collectif est indispensable à son bon fonctionnement. Les décisions importantes sont prises par l'ensemble des associations présentes ou représentées.
- Contribution au fonctionnement : Le fonctionnement du Collectif nécessite de solliciter diversement ses membres, soit de façon récurrente pour animer ou coordonner, soit ponctuellement pour mettre en œuvre les actions décidées. Chaque membre reconnaît et accepte que tous les membres ne puissent pas contribuer de façon égale. Cette différence ne modifie pas l’égalité de représentation entre ses membres, elle ne donne pas un pouvoir supplémentaire aux membres qui ont la capacité de contribuer davantage.
- Tout membre est libre de quitter le Collectif à tout moment sans avoir à en justifier les raisons.
Il informe le Collectif de sa décision selon les modalités décisionnelle qui lui sont propres.
Un membre qui manquerait à ses engagements pris à l'occasion de la signature de la présente charte pourra être exclu du Collectif sur décision unanime des autres membres.
